Résiliation suite à la non-exécution d'un contrat dans les 30 jours

Utile toujours dans les cas où une personne censée se retrouve en difficulté suite à la mauvaise foi d'une  entreprise, d'un fournisseur d'accès, etc.

Nom Prénom Adresse Code Postal et Ville N° de client N° de téléphone
	FAI
Ville, le...

Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.

Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement pour cause de non-exécution de mon contrat dans les 30 jours suivant sa signature. Mes appels à votre hotline n'ont pas permis de résoudre le problème. J'invoque les dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation pour résilier mon abonnement et demander le remboursement des sommes injustement perçues par vos services.

En conséquence, je vous prie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie, et de bien vouloir me confirmer par écrit la date effective de résiliation.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature